Le bail commercial et professionnel

Objectifs

Identifier les différences juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail commercial et du bail professionnel.
Lutter contre les discriminations, appliquer les bonnes pratiques et bien communiquer, connaitre la législation. 

Programme

Préambule / Les notions de base

• Fonds de commerce, les murs, pas de porte

Le statut des baux commerciaux

• Les textes de référence
• Les conditions de forme
• Le contenu du bail, la durée, le loyer, la révision du loyer
• Les charges
• La sous location
• Le renouvellement du bail/ cas particulier des locaux monovalents
• La fin du bail

Les particularités du bail commercial

• cession de fonds de commerce et droit au bail
• impayés et contentieux
• Article 606 du code civil
• spécialisation / déspécialisation
• bail dérogatoire/ bail précaire
• bail commercial et loi Pinel
• le comparatif entre bail commercial et bail professionnel

Le bail exclusivement professionnel

• Conditions de forma
• Etat des lieux, durée et renouvellement, le loyer et sa révision
• Le dépôt de garantie, les charges
• La cession
• La sous location
• La fin du bail

Le bail mixte

• Conditions de forme, durée et renouvellement, cession et sous location

Rappel de la non discrimination à l'accès au logement

• Qu'est ce que la discrimination ?
• Cadre légal de non-discrimination dans la politique des agences et réseaux immobiliers.

Moyens et méthodes pédagogiques

• Apports théoriques, cas pratiques
• Démarches déductives et inductives
• Mises en situations
• Individualisation de la formation

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation