Objectifs
Identifier et comprendre les évolutions de la législation pour adapter la gestion et modifier les documents contractuels.
Vérifier et compléter les notions basiques de comptabilité appliquée.
Etre capable de délivrer un conseil approprié pour l’optimisation du patrimoine géré. Respecter les règles de déontologie. Lutter contre les discriminations à l'accès au logement, appliquer les bonnes pratiques et bien communiquer, connaitre la législation.
Programme
Thème juridique
Déontologie, contrat et capacités juridiques, cadre légal et évolution loi ALUR.
Les différents types de baux (habitation, meublé, locations saisonnière, mixte, pro et commerciaux),
La Loi du 6 juillet 1989 : obligation du locataire et du bailleur, modalités du congé (bailleur ou locataire avec la notion de fin de bail),
Principe de non discrimination à l'accès au logement.
Cadre légal et obligation de non-discrimination dans la politique des agences et réseaux immobiliers.
Thème comptable
Enregistrement au journal comptable des opérations courantes de gestion. Gestion des dépôts de garantie. Garantie financière et pointes bancaires. Etablissement du compte rendu de gestion. Reddition des comptes.
La régularisation de charges et d'évolution du loyer en cours de bail.
Thème fiscal
Etablissement de la déclaration des revenus fonciers. Imputation du déficit foncier Lois de défiscalisations liées à l’investisseur.
Gestion des honoraires : Principe de la répartition des honoraires de location et de relocation. Honoraires de gestion courante et prestations particulières.
Moyens et méthodes pédagogiques
- Apports théoriques, cas pratiques
- Démarches déductives et inductives
- Mises en situations
- Individualisation de la formation
Evaluation
- Évaluations modulaires
- Attestation de formation